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DROITS LGBT EN FRANCE
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1- Age de la majorité sexuelle :

- La majorité sexuelle est fixée à 15 ans. Toute relation (avec ou sans consentement) entre un mineur de moins de 15 ans et un adulte est un délit passible de 5 ans d'emprisonnement pour les deux contrevenants. (article 227-25 du nouveau code pénal)
- Les relations sexuelles entre un mineur de moins de 15 ans et un autre mineur qui a entre 15 et 18 ans sont également considéré comme un délit, mais seul le plus âgé des deux peut être poursuivi devant le tribunal pour enfants.
- Il est également illégale pour un adulte d'avoir des relations sexuelles avec une personne de moins de 18 ans (avec ou sans consentement) si ces personnes ont un rapport d'autorité (professeur à élève par exemple). (articles 227-25, 227-26 et 227-27 du nouveau code pénal).
Toute relation sexuelle sans consentement explicite des partenaires est un viol et punit par la loi.
L'orientation sentimentale n'est pas un critère de discrimination.

2- Union :

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune.
Le PACS est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale.
Il ne vous confère pas le droit d'adopter ensemble un enfant ou de recourir à une procréation médicalement assistée.

La promulgation et l'entrée en vigueur de la loi Française relative au Pacte Civil de solidarité (PACS) date du 16 novembre 1999 au Journal Officiel.

Cliquez ici pour voir les modalités nécessaire pour signer un PACS

Avec le PACS, les couples de même sexe ont enfin le droit de s'unir légalement... cependant, leurs droits sont bien moindre que ceux d'un couple de sexe différents et marié.

Outre le peu d'intérêt qu'engendre véritablement le PACS, il a permis une évolution importante des mentalités en France sur les questions LGBT et à permis de faire prendre conscience a beaucoup qu'un énorme vide juridique et des discriminations importantes existaient en matière d'union des couples...
Le PACS a été totalement assimilé par la population, et des termes tels que "Pacsé(es)", "Pacsage", "dépacsage" ont même vu le jour !

3- Adoption par des couples homos :

L'adoption conjointe par des pacsés ou des concubins n'est pas autorisée : les couples adoptants doivent être mariés depuis au moins deux ans. (L'adoption est donc régit par une loi destinée a la communauté hétérosexuelle)

En cas de divorce, le parent se découvrant "homosexuel" bénéficie moins souvent du droit de garde que le parent non homosexuel, et ce en dépit de la législation en vigueur.
De la même façon, les pères (hétéro ou non) obtiennent moins souvent le droit de garde que les mères (hétéro ou non).

4- Adoption par des célibataires homos :

Depuis 1966, l'adoption plénière est ouverte aux célibataires. La loi ne précise pas l'orientation sentimentale du célibataire, mais lors de la procédure d'agrément, l'homosexualité, dès qu'elle est clairement affirmée est un motif de refus !
Deux arrêts du Conseil d'Etat, en 1996 et 1997, ont même instauré une jurisprudence qui pousse les candidats à l'adoption à cacher leur homosexualité... !

5- Reconnaissance du "second" parent :

Le "parent social", celui qui participe matériellement et affectivement à l'éducation des enfants, n'a aucune existence juridique. En cas de séparation du couple ou de décès du parent légal, l'enfant n'a aucune garantie de conserver son deuxième parent, celui -ci ne peut pas faire prévaloir de droits parentaux.
Le partenaire, d'une personne "homosexuelle" ayant un enfant, ne peut pas demander l'adoption de ce dernier.

6- Droit au séjour pour les partenaires étrangers :

Le 3 avril 2002, Le ministère de l'intérieur (Parti Socialiste) a demandé à tous les préfets d'assouplir le délai de 3 ans prévue dans la circulaire du 10 décembre 1999 : une année de vie commune avec un(e) Français(e) sur le territoire national suffit dorénavant, quelle que soit la date à laquelle le PACS a été conclu, pour obtenir un titre de séjour et la preuve du maintien de la vie commune ne sera plus exigée qu'à l'occasion du premier renouvellement du titre de séjour.

7- Procréation Médicalement Assistée (PMA) :

Les lois de bioéthique de juillet 1994 encadrent strictement la pratique de la PMA : Elle n'est autorisée, de façon clairement discriminatoire, qu'aux couples hétérosexuels vivants en couple depuis au moins deux ans au moment de la tentative et en âge de procréer.

8- Pénalisation des propos homophobes :

- Sous le gouvernement Jospin, les missions du CSA ont été étendues pour qu'il sanctionne les propos homophobes dans les médias audiovisuels.
- Le 16 novembre 2001 a été adoptée la loi sur la lutte contre les discriminations lié a l'orientation sentimentale et sexuelle dans l'entreprise qui est dorénavant un délit.
- Depuis Janvier 2003, les peines pour des crimes liés a l'homophobie (et a l'orientation sentimentale et sexuelle vraie ou supposée des victimes) ont été aggravé.

Grâce à la loi du 16 novembre 2001 (loi no 2001-1066 dite de modernisation social), la discrimination en milieu professionnel liée à l'orientation sentimentale et sexuelle est punie par la loi :

Le texte de loi est disponible en cliquant ici

"Art. L. 122-45. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap."

"En cas de litige relatif à l'application des alinéas précédents, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles"

VII. - L'article L. 611-9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Les inspecteurs du travail peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d'établir l'existence ou l'absence d'une méconnaissance des articles L. 122-45, L. 123-1 et L. 412-2 du présent code et de l'article 225-2 du code pénal."

Le texte de loi est disponible en cliquant ici

Cependant, les propos et actes homophobes ne sont pas encore punit par la loi au même titre que les actes et propos racistes.

9- Droits des transsexuel(le)s :

Depuis 1992, après une opération de mise en conformité (une femme acquière enfin un corps de femme, ou un homme, un corps d'homme), la loi Française autorise les ex-transsexuel(le)s a changer d'état Civil. La personne doit être "socialement crédible" dans son rôle d'homme, ou de femme (humiliations à la clé).
Cependant, à Lyon, changer d'état civil est possible même avant l'opération de mise en conformité genre/sexe.